Les expertises obligatoires dans l’immobilier pour la transaction

• L’objectif du DDT

L’objectif du DDT est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

• Le DDT en vente a pour but d’examiner : (bien concernés / validité)

Diagnostic de performance énergétique / tous types de bien disposant d’un système chauffage / validité 10 ans

Etat des risques et pollutions / tous types de bien : maison, appartement, terrain nu, local commercial / validité 6 mois

Termites / tous types de bien bâtis dans une zone définie par arrêté / validité 6 mois

Amiante / tous types de bien dont le permis de construite est antérieur au 1^er juillet 1997 / illimité si négatif

Gaz / habitation dont l’installation a plus de 15 ans / validité 3 ans

Electricité / habitation dont l’installation a plus de 15 ans / validité 3 ans

Plomb / habitation dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1949 / illimité si négatif – 1 an si positif

Mesurage / tous les biens de copropriété / illimité si absence de travaux 

Audit sécurité piscine / tous les biens disposant d’une piscine enterrée ou semi-enterrée / chaque vente

• Dates clés 

Audit énergétique :

1^ER SEPTEMBRE 2022 : obligatoire avant-vente pour les biens individuels étiquette F et G

1^er JANVIER 2025 : obligatoire avant-vente pour les biens individuels étiquette E

1^er JANVIER 2034 : obligatoire avant-vente pour les biens individuels étiquette D

• Travaux:

Termites :  un traitement curatif ; un produit insecticide est déposé par injection dans les murs ou la charpente en bois.

Amiante : solution provisoire : encapsuler les matériaux amiante afin qu’ils n’émettent plus de fibre / solution définitive : retirer les matériaux amiantés.

S’adresser à un professionnel formé au risque amiante (ss4) 

Gaz :  En fonction de l'étendue des besoins identifiés au sein du logement, un plombier qualifié peut réaliser les chantiers indiquer dans les expertises.

Electricité :  En fonction de l'étendue des besoins identifiés au sein du logement, un électricien qualifié peut réaliser les chantiers suivants : Le changement du tableau électrique, le remplacement des prises électriques et interrupteurs, la rénovation complète du câblage et du réseau domestique de distribution, l'ouverture du compteur électrique, l'installation d'un détecteur de fumée.

Plomb : Il y a 2 types de travaux pour éradiquer le risque lié a la présence de plomb :

1/ palliatifs permettant de supprimer le risque d’exposition au plomb.

2/ définitif consistant en un remplacement des éléments dégradé (plaintes, portes, fenêtres) ou un décapage des surfaces.

Piscine : Mettre en place une alarme, une barrière ou bien une bâche a barre.

Pour conclure, le dossier de diagnostic technique est un élément obligatoire pour la sécurité de tous. Il est à réaliser lors de la mise en vente d'un bien immobilier. Il sera adressé à l'acquéreur le jour de la signature du compromis de vente. Cela peut permettre d'améliorer le bien bâti et de réaliser une vente en toute sécurité.

Sources :

https://www.century21-cerisiers-ceret.com/actus/7137839538/les-expertises-obligatoires-dans-limmobilier-pour-la-transaction/